Que se passe-t-il si le contrat a été signé par plusieurs parties ?
Categories
Agrégateur de contenus
Lors de la dénonciation, tous les signataires sont responsables du remboursement intégral de la dette. EOS Aremas entamera donc ses actions envers tous les contractants.
- Catégories
- Retour vers: 0005-Recouvrement de créances » Contentieux