Quelles sont les conséquences de l’exigibilité sur mes revenus ?
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La procédure de saisie de vos revenus peut démarrer dès la date d’exigibilité puisque vous en avez été informé à minima 10 jours au préalable via lettre recommandée.
EOS Aremas est en droit de signifier une saisie sur toutes les quotités cessibles de vos revenus mensuels tels que salaire, revenus de remplacement,… de même que sur vos revenus exceptionnels tels que congés payés, primes de fin d’année, remboursements d’impôts, etc…
La procédure de saisie sur rémunération est régie par la loi.
La quotité saisissable est calculée par l’employeur ou son secrétariat social conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce n’est pas EOS Aremas qui décide du montant qui lui sera versé. EOS Aremas ne peut donc vous dire le montant qu’elle va percevoir tant que celui-ci ne lui est pas parvenu.
Après le démarrage d’un plan de paiement, une suspension provisoire des saisies de salaire ou de revenus de remplacement peut éventuellement être négociée.
Attention: la saisie effectuée sur les congés payés, les primes de fin d’années, remboursement d‘impôts et autres rentrées exceptionnelles n’est jamais suspendue, même si un plan de paiement a été convenu.
